Pourquoi le droit au logement opposable a-t-il vu le jour ?

Même s'il existe de nombreuses lois concernant le droit au logement, elles ne sont pas rares les personnes qui ne possède pas de toit. Sauf en cas de contrainte, ce droit au logement n'est pas mis en application.

Aussi, comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, c'est la raison pour laquelle le droit au logement opposable a vu le jour en 2007. On parle ici de la loi DALO. Elle permet de faire valoir son droit au logement. En fait, une personne sans domicile est en droit d'exiger auprès des autorités l'application du droit au logement. Toutefois, avant d'entamer les démarches, sachez qu'il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité.

Qui est concerné par le droit au logement?

La loi DALO concerne :
  • les personnes sans domicile
  • les demandeurs de logement social mais qui n'ont toujours pas reçu de proposition de logement adapté
  • les personnes sur le point d'être expulsées et sans solution de relogement. Sachez qu'il existe la trêve hivernale. Entre le 1er novembre et le 31 mars, les bailleurs ne peuvent pas vous mettre dehors
  • les personnes vivant dans un logement indécent, dangereux, insalubre.